Depuis le 1er janvier 2011, pour les immeubles à usage d’habitation non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, le dossier de diagnostic technique doit inclure un document décrivant l’état de l’installation d’assainissement et dressant la liste des travaux éventuels à entreprendre pour sa mise en conformité (article L271-4 du code de la construction et de l’habitation). Ce document est établi par le SPANC et est valable pour une durée de 3 ans.
Si vous voulez que le SPANC vous informe de l’état de votre installation d’assainissement vous pouvez solliciter son intervention en remplissant le présent formulaire et en l’adressant à la structure qui intervient sur votre commune :
A noter que l’acquéreur dispose d’un délai d’un an à partir de l’acte de vente pour faire réaliser les éventuels travaux mentionnés dans le rapport du SPANC et qu’il n’y a donc aucune obligation de travaux pour le vendeur.