Qu’est ce que l’assainissement non collectif ?
L'assainissement non collectif ou autonome est l’installation qui permet de traiter sur place les eaux usées des maisons d'habitation non raccordées au « tout à l’égout » ou plus précisément à un réseau public de collecte des eaux usées. Dans les départements ruraux où l’habitat est dispersé, l’assainissement non collectif apparaît comme la solution technique et économique la plus adaptée. C’est notamment le cas pour 40 % des Lotois.
Vous trouverez toutes les informations techniques et réglementaires concernant l’assainissement non collectif sur le portail du ministère concerné, à l’adresse suivante :
› Les dispositions réglementaires en matière d’assainissement non collectif.
Les questions pratiques en matière d'ANC
Signée en 2006 par les six partenaires institutionnels représentant l’ensemble des intervenants concernés par l’assainissement non collectif, elle repose sur un ensemble d’engagements pris aussi bien de la part des collectivités que des professionnels. L’objectif est de contribuer à l’homogénéité et à la qualité des services rendus aux usagers et à la coordination entre les différents intervenants. Actuellement, deux protocoles ont été signés concernant les « granulats assainissement » et les « installateurs » permettant ainsi la publication d’une liste d’entreprises répondant aux exigences spécifiées.
Charte départementale de l'assainissement non collectif dans le Lot
LISTES DES Entreprises ADHERENTES A LA CHARTE
Liste des producteurs et distributeurs de granulats
Liste des installateurs de dispositifs d'ANC
Vous trouverez également la liste des entreprises susceptibles d'intervenir pour la réalisation de la vidange des installations d'ANC
Dès lors que vous avez en projet de réhabiliter ou créer une nouvelle installation d’assainissement non collectif, un formulaire de demande d'installation d'assainissement non collectif est à compléter. Ce document est à remettre en mairie ou au SPANC de votre territoire (Carte des intervenants techniques) afin de permettre l’instruction de votre projet par les services dédiés et de vérifier si votre installation d’ANC est en adéquation avec ce projet.
En fonction de la capacité de traitement de l’installation projetée, deux formulaires sont disponibles :
Pour les habitations individuelles :
Formulaire demande d’installation de capacité inférieure à 21 EH
Pour les immeubles de taille plus conséquentes qui reçoivent notamment du public pour lesquels il est nécessaire de réaliser une étude de conception dont le contenu est précisé dans le formulaire ci-après :
Formulaire demande d’installation de capacité comprise entre 21 et 200 EH et sa fiche technique qui rappelle les principales prescriptions réglementaires applicables.
Pour les installations de petite capacité (inférieure à 21 EH), deux catégories de filières peuvent être mises en oeuvre, soit avec traitement par le sol en place ou reconstitué, soit avec des dispositifs agréés par les ministères de l'écologie et de la santé.
Vous trouverez des informations pour faire votre choix entre les différentes filières grâce à la fiche technique départementale réalisée à cet effet ou au guide d’aide au choix édité dans le cadre du Plan d’Action National de l’ANC (PANANC) :
Fiche technique aide au choix d'une installation
Guide d’aide au choix d’une filière d’ANC
Vous trouverez également des informations techniques et la liste des entreprises agréées sur le portail interministériel : www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr
Pour les dispositifs utilisant le pouvoir épurateur du sol en place ou reconstitué vous pouvez vous référer aux fiches techniques ci-dessous :
Fiches ANC
Tranchées d'épandage à faible profondeur
Lit d'épandage faible profondeur
Filtre à sable vertical non drainé
Filtre à sable vertical drainé
Livret d'entretien et maintenance des principaux dispositifs
Depuis le 1er janvier 2011, pour les immeubles à usage d’habitation non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, le dossier de diagnostic technique doit inclure un document décrivant l’état de l’installation d’assainissement et dressant la liste des travaux éventuels à entreprendre pour sa mise en conformité (article L271-4 du code de la construction et de l’habitation). Ce document est établi par le SPANC et est valable pour une durée de 3 ans.
Si vous voulez que le SPANC vous informe de l’état de votre installation d’assainissement vous pouvez solliciter son intervention en remplissant le présent formulaire et en l’adressant à la structure qui intervient sur votre commune :
SPANC - Demande de renseignements (vente)
A noter que l’acquéreur dispose d’un délai d’un an à partir de l’acte de vente pour faire réaliser les éventuels travaux mentionnés dans le rapport du SPANC et qu’il n’y a donc aucune obligation de travaux pour le vendeur.