Qu’est ce que l’assainissement non collectif ?
L'assainissement non collectif ou autonome est l’installation qui permet de traiter sur place les eaux usées des maisons d'habitation non raccordées au « tout à l’égout » ou plus précisément à un réseau public de collecte des eaux usées. Dans les départements ruraux où l’habitat est dispersé, l’assainissement non collectif apparaît comme la solution technique et économique la plus adaptée. C’est notamment le cas pour 40 % des Lotois.
Vous trouverez toutes les informations techniques et réglementaires concernant l’assainissement non collectif sur le portail du ministère concerné, à l’adresse suivante :
› Les dispositions réglementaires en matière d’assainissement non collectif.
Les questions pratiques en matière d'ANC
Signée en 2006 par les six partenaires institutionnels représentant l’ensemble des intervenants concernés par l’assainissement non collectif, elle repose sur un ensemble d’engagements pris aussi bien de la part des collectivités que des professionnels. L’objectif est de contribuer à l’homogénéité et à la qualité des services rendus aux usagers et à la coordination entre les différents intervenants. Actuellement, deux protocoles ont été signés concernant les « granulats assainissement » et les « installateurs » permettant ainsi la publication d’une liste d’entreprises répondant aux exigences spécifiées.
Charte départementale de l'assainissement non collectif dans le Lot
Dès lors que vous avez en projet de réhabiliter ou créer une nouvelle installation d’assainissement non collectif, un formulaire de demande d'installation d'assainissement non collectif est à compléter. Ce document est à remettre en mairie ou au SPANC de votre territoire (Carte des intervenants techniques) afin de permettre l’instruction de votre projet par les services dédiés et de vérifier si votre installation d’ANC est en adéquation avec ce projet.
ANC - Formulaire demande d'installation
D’autant que dorénavant l'assainissement non collectif est pris en compte dès la demande de permis de construire. En effet, tout projet de réalisation ou de réhabilitation d’une habitation prévoyant des travaux concernant l’installation d’ANC (cf. article 4 du décret n°2012-274 du 28 février 2012) devra dorénavant comporter un document attestant de la conformité de l’installation d’assainissement non collectif.
Pour tout autre renseignement, vous pouvez contacter directement votre SPANC :Carte des intervenants techniques (Services Public d'Assainissement Non Collectif)
Deux catégories de filières peuvent être mises en oeuvre, soit avec traitement par le sol en place ou reconstitué, soit avec des dispositifs agréés par les ministères de l'écologie et de la santé.
Vous trouverez des informations pour faire votre choix entre les différentes filières grâce au guide d’aide au choix réalisé dans le cadre du Plan d’Action National de l’ANC (PANANC) : Guide d’aide au choix d’une filière d’ANC
Vous trouverez également des informations techniques et la liste des entreprises agréées ci-dessous.
Fiches techniques des dispositifs utilisant le pouvoir épurateur du sol en place ou reconstitué :
Fiches ANC
Tranchées d'épandage à faible profondeur
Lit d'épandage faible profondeur
Filtre à sable vertical non drainé
Filtre à sable vertical drainé
Livret d'entretien et maintenance des principaux dispositifs
Entreprises agréées
Liste des producteurs et distributeurs de granulats
Liste des installateurs de dispositifs d'ANC
Liste des entreprises de vidange agréées
Liste des dispositifs agréés par les ministères en charge de la santé et de l’écologie :
› www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr
Depuis le 1er janvier 2011, pour les immeubles à usage d’habitation non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, le dossier de diagnostic technique doit inclure un document décrivant l’état de l’installation d’assainissement et dressant la liste des travaux éventuels à entreprendre pour sa mise en conformité (article L271-4 du code de la construction et de l’habitation). Ce document est établi par le SPANC et est valable pour une durée de 3 ans.
Si vous voulez que le SPANC vous informe de l’état de votre installation d’assainissement vous pouvez solliciter son intervention en remplissant le présent formulaire et en l’adressant à la structure qui intervient sur votre commune :
SPANC - Demande de renseignements (vente)
A noter que l’acquéreur dispose d’un délai d’un an à partir de l’acte de vente pour faire réaliser les éventuels travaux mentionnés dans le rapport du SPANC et qu’il n’y a donc aucune obligation de travaux pour le vendeur.